Expertise judiciaire

En vue de la solution d’un litige, le Tribunal peut charger un expert de procéder à des constatations ou d’apporter un avis d’ordre technique. La mission de l’expert est définie dans le jugement et se déroule conformément au code judiciaire de l’expertise.

En vue de l’éclairer sur l’aspect technique lié à un décès ou à des dommages corporels survenus à bord d’un bateau, le juge, le procureur ou le substitut peuvent charger un expert de procéder à des constatations et d’apporter un avis technique. La mission de l’expert est définie dans le réquisitoire.